2022-05-17 23:29:24

Savez-vous qu’il ya des lois qui sanctionnent le harcèlement en ligne subi par les FDDH ?

Caractérisé par la répétition de violence allant à l’encontre d’une personne, dans le but de l’effrayer ou l’intimider pour une quelconque cause dans l’intérêt de l’harceleur, le harcèlement est l’un d’un fléau auquel est confronté les femmes défenseures des droits humains lorsqu’elles décident de défendre une cause via internet. 


Savez-vous qu’il ya des lois qui sanctionnent le harcèlement en ligne subi par les FDDH ?
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En effet le harcèlement en ligne est un acte agressif, intentionnel perpétré par un individu au moyen de formes de communications électroniques de façon répétée contre une victime qui ne peut facilement se défendre seul. Cet acte se caractérise par des intimidations, insultes, moqueries, le piratage de comptes et ou l’usurpation de l’identité d’une personne etc.

Cependant les femmes défenseures des droits de l’homme sont malheureusement victimes de ce phénomène dans l’exercice de leur activisme, il faut noter que chaque jour des nouveaux cas de harcèlement à l’encontre de ces femmes défenseures sont relevés. Ceci constitut un manque à gagner pour tous car celles-ci luttent jour et nuit pour l’intérêt de tous et parfois au prix de leurs vies par des sacrifices consentis.

Toutefois il est à noter qu’il existe des lois sanctionnant les actes de harcèlement afin d’éradiquer ce phénomène et permettre aux FDDH d’exercer leur activisme en toute sécurité. Le code civil dispose en son article 1382: « tout fait quelconque de l’homme qui cause dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Aussi, la loi n°2018-026 sur la cybersécurité et la lutte contre la cybercriminalité dans son article 28 dispose que : « toute production, diffusion ou mise à disposition des données portant atteintes à la dignité humaine ou à l’intimité de la vie privée d’une personne est puni d’un emprisonnement allant de 6 mois à 2 ans et/ou 2 à 10 millions de f CFA d’amende » ; de même, l’article 8 à 10 de la même loi dispose que : tout accès frauduleux et entrave au fonctionnement d’un système informatique par suppression, modification, altération, soustraction… est puni d’un emprisonnement de 6 mois à 5 ans et : ou de 5 à 10 millions f CFA d’amende.

L’article 92 de la loi n°2019-014 relative à la protection des données à caractère personnel quant-à elle dispose que : « toute divulgation non autorisée de données à caractère personnel est puni d’un emprisonnement allant de 1-5 ans et / ou 1 à 10 millions de f CFA ».

Le nouveau code pénal, quant à lui, a aussi prévu de sanctions pour toutes formes des violations des droits des femmes défenseurs des droits humains. Ainsi il énonce dans son article 467 que : « toute personne coupable de chantage est punie d’une peine d’emprisonnement d’un à trois ans et d’une amende de cinq cent mille (500.OOO) à trois millions (3.000.000) de f CFA ».

Auteur

Par La Rédaction

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